Conditions générales de vente en date du 01.09.2023

Conditions de vente et de livraison de la société Tie Solution GmbH

§ 1 Champ d'application

(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de la société Tie Solution GmbH (ci-après dénommée "vendeur") sont effectuées exclusivement sur la base de ces conditions générales de livraison (appelées CGV). Elles font partie de tous les contrats conclus par le vendeur avec ses partenaires contractuels (également appelés "client") pour les livraisons ou prestations qu'il propose. Elles s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au client, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

(2) Les conditions générales du client ou d'un tiers ne s'appliquent pas, même si le vendeur ne s'y oppose pas expressément dans des cas particuliers. Même si le vendeur fait référence à une lettre contenant les conditions générales du client ou d'un tiers, ou y renvoie, cela ne signifie pas qu'il accepte l'application de ces conditions générales.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Toutes les offres du vendeur sont sans engagement et non contraignantes, sauf indication expresse de leur caractère contraignant ou d'un délai d'acceptation spécifique. Le vendeur peut accepter les commandes dans un délai de 2 semaines après réception par le client.

(2) Seul le contrat d'achat écrit, y compris ces conditions générales de livraison, est déterminant pour les relations juridiques entre le vendeur et le client. Il reflète intégralement toutes les conventions entre les parties contractantes concernant l'objet du contrat. Les promesses verbales du vendeur avant la conclusion de ce contrat ne sont pas juridiquement contraignantes et les accords verbaux des parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, sauf indication contraire explicite indiquant qu'ils restent contraignants.

(3) Les compléments et modifications des accords conclus, y compris ces conditions générales de livraison, nécessitent la forme écrite pour leur validité. À l'exception des directeurs généraux ou des fondés de pouvoir, les employés du vendeur ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux différents. Pour respecter la forme écrite, la transmission télématique, en particulier par télécopie ou par e-mail, est suffisante, à condition que la copie de la déclaration signée soit transmise.

(4) Les indications du vendeur concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple, poids, dimensions, valeurs d'utilisation, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celui-ci (par exemple, dessins et illustrations) ne sont contraignantes qu'approximativement, sauf si l'aptitude à l'usage prévu contractuellement exige une correspondance exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties de la qualité, mais des descriptions ou des indications de la livraison ou de la prestation. Les écarts commerciaux et les écarts résultant de dispositions légales ou représentant des améliorations techniques sont autorisés dans la mesure où ils n'affectent pas l'aptitude à l'usage prévu contractuellement.

(5) Le vendeur se réserve la propriété ou les droits d'auteur de toutes les offres et devis qu'il a soumis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles et autres documents et outils fournis au client. Le client n'est pas autorisé à rendre ces objets accessibles à des tiers, à les divulguer, à les utiliser ou à les reproduire, que ce soit en tant que tels ou sur le plan du contenu, sans le consentement explicite du vendeur. À la demande du vendeur, le client doit restituer intégralement ces objets à ce dernier et détruire les éventuelles copies réalisées, s'ils ne sont plus nécessaires dans le cadre normal des affaires ou si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat. Cette disposition ne s'applique pas au stockage électronique des données mises à disposition à des fins de sauvegarde courante.

§ 3 Prix et paiement

(1) Les prix s'appliquent à la portée des prestations et des livraisons répertoriées dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales seront facturées séparément. Les prix s'entendent en EUROS à partir de l'entrepôt de livraison, plus l'emballage, la TVA légale, les droits de douane pour les livraisons à l'exportation, ainsi que les frais et autres taxes publiques.

(2) Dans la mesure où les prix convenus sont basés sur les prix catalogue du vendeur et que la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix catalogue du vendeur en vigueur à la livraison s'appliquent (déduction faite d'une remise convenue en pourcentage ou en montant fixe).

(3) Les montants des factures doivent être payés dans les dix jours sans aucune déduction, sauf accord écrit contraire. La date de paiement est déterminée par la réception par le vendeur. Le paiement par chèque est exclu, sauf accord spécifique dans des cas individuels. Les fabrications spéciales ainsi que les produits marqués ou personnalisés nécessitent un paiement anticipé de 60%, le solde devant être réglé dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise sans escompte. Les articles en liquidation et/ou en stock doivent être payés dans les 10 jours net comptant. En cas de non-paiement à l'échéance par le client, les montants dus seront majorés de 9 % par an à compter du jour de l'échéance ; la demande de taux d'intérêt plus élevés et d'autres dommages en cas de retard reste valable.

(3a) Pour les nouveaux clients, le vendeur se réserve le droit de livrer contre remboursement ou paiement anticipé jusqu'à ce que des relations commerciales fonctionnelles soient établies.

(4) La compensation avec les contre-prétentions du donneur d'ordre ou la rétention des paiements en raison de telles prétentions n'est autorisée que dans la mesure où les contre-prétentions ne sont pas contestées ou ont été légalement établies.

(5) Le vendeur est autorisé à n'exécuter ou à fournir que contre paiement anticipé ou garantie les livraisons ou prestations encore en attente, si des circonstances lui sont connues après la conclusion du contrat qui sont susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du donneur d'ordre et de mettre en péril le paiement des créances ouvertes du vendeur par le donneur d'ordre dans le cadre du contrat respectif (y compris d'autres commandes individuelles pour lesquelles le même contrat-cadre s'applique).

§ 4 Livraison, délai de livraison et retour

(1) Les livraisons sont effectuées à partir de l'usine.

(2) Les délais et dates de livraison et de prestation promis par le vendeur ne sont toujours que des approximations, sauf accord explicite sur un délai ou une date fixe. En l'absence de circonstances particulières, un délai supplémentaire de 18 jours est considéré comme raisonnable. Si l'expédition a été convenue, les délais de livraison et les dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre tiers chargé du transport.

(3) Le vendeur peut, sans préjudice de ses droits découlant du retard du client, demander au client une prolongation des délais de livraison et d'exécution ou un report des dates de livraison et d'exécution pour la période pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations contractuelles envers le vendeur.

(4) Le vendeur n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison dans la mesure où ils sont causés par la force majeure ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, perturbations de toutes sortes, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou non-livraison, livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs) que le vendeur n'a pas à supporter. Si de tels événements rendent considérablement plus difficile ou impossible la livraison ou la prestation pour le vendeur et que l'obstruction n'est pas seulement temporaire, le vendeur est autorisé à se retirer du contrat. En cas d'obstacles temporaires, les délais de livraison ou d'exécution sont prolongés ou les dates de livraison ou d'exécution sont reportées de la durée de l'obstruction plus un délai de démarrage raisonnable. Si, en raison du retard, l'acheteur n'est pas en mesure d'accepter la livraison ou la prestation, il peut se retirer du contrat par déclaration écrite immédiate au vendeur.

(5) Le vendeur n'est autorisé à effectuer des livraisons partielles que si

• la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l'objectif contractuel,

• la livraison du reste des marchandises commandées est assurée et

• cela n'entraîne pas de frais supplémentaires importants pour le client (sauf si le vendeur accepte de prendre en charge ces coûts).

(6) Si le vendeur est en retard dans la livraison ou l'exécution d'une prestation, ou si, pour quelque raison que ce soit, la livraison ou l'exécution devient impossible, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages et intérêts conformément à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

(7) En cas de fabrication individuelle, une livraison en plus ou en moins de +/- 10% est autorisée en raison de contraintes techniques inévitables.

(8) Les marchandises fabriquées individuellement ne peuvent en aucun cas être échangées.

(9) Les échantillons demandés sont facturés au prix unitaire plus les frais d'expédition.

(10) En cas de retour ou d'échange de marchandises en stock convenu, un avoir correspondant à la valeur des marchandises moins les frais de manutention 25% sera émis conformément aux pratiques du secteur. Les frais d'expédition ne seront pas crédités. Les envois de colis non affranchis ne seront en aucun cas acceptés. Veuillez noter que les valeurs de couleur indiquées par nous selon Pantone ne sont données qu'à titre indicatif et que des écarts ne constituent pas un motif de retour des marchandises.

(11) Pour la première version (designs) de nos articles, nous facturons un forfait entre 50 € et 200 € par design, en fonction du travail nécessaire. Pour toute modification supplémentaire de ce design, nous facturons également en fonction du travail nécessaire. Ces coûts seront remboursés partiellement ou intégralement en cas de commande.

(12) Les coûts des échantillons d'impression sont indiqués dans l'offre en fonction du travail et du type de production.

§ 5 Lieu d'exécution, expédition, emballage, transfert des risques, réception

(1) Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est D-35578 Wetzlar, sauf disposition contraire.

(2) Le mode d'expédition et l'emballage relèvent du libre choix du vendeur. Les frais d'emballage sont à la charge du vendeur, sauf accord contraire. Les frais de transport sont à la charge du donneur d'ordre.

(3) Le risque est transféré au plus tard lors de la remise de la marchandise à expédier (le début du processus de chargement étant déterminant) au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre tiers désigné pour l'exécution de l'expédition par le donneur d'ordre. Ceci s'applique également en cas de livraisons partielles ou si le vendeur a encore d'autres prestations à fournir (par exemple, l'expédition). En cas de retard de l'expédition ou de la remise en raison d'une circonstance imputable au donneur d'ordre, le risque est transféré au donneur d'ordre à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée et où le vendeur en a informé le donneur d'ordre.

(4) Les frais de stockage après le transfert des risques sont à la charge du donneur d'ordre. En cas de stockage par le vendeur, les frais de stockage s'élèvent à 0,25% du montant de la facture des articles à stocker par semaine écoulée. La réclamation et la justification de frais de stockage supplémentaires ou inférieurs restent réservées.

(5) L'expédition n'est assurée par le vendeur qu'à la demande expresse du donneur d'ordre et à ses frais contre le vol, la casse, les dommages de transport, d'incendie et d'eau ou d'autres risques assurables.

Article 6 Garantie, vices de la chose

(1) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé ou de violations intentionnelles ou gravement négligentes du vendeur ou de ses préposés, qui sont respectivement prescrites par la loi.

(2) Les articles livrés doivent être immédiatement examinés avec soin par le client ou par le tiers qu'il a désigné après la livraison. L'obligation d'examen et de réclamation s'étend en particulier au fait que la marchandise livrée est identique à la marchandise commandée en termes de tolérances commerciales en matière de type, qualité, dimensions, ajustement, couleur et quantité. Cela doit être assuré si nécessaire par des échantillons.

(3) Les articles livrés sont réputés approuvés par l'acheteur en ce qui concerne les vices apparents ou autres vices qui auraient été reconnaissables lors d'un examen immédiat et soigneux, si le vendeur n'a pas reçu de réclamation écrite dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres vices, les articles livrés sont réputés approuvés par l'acheteur si la réclamation n'est pas parvenue au vendeur dans les sept jours ouvrables suivant le moment où le vice est apparu; si le vice était déjà reconnaissable pour le donneur d'ordre lors d'une utilisation normale à un moment antérieur, ce moment antérieur est toutefois déterminant pour le début du délai de réclamation. À la demande du vendeur, l'article livré défectueux doit être renvoyé franco de port au vendeur. En cas de réclamation justifiée, le vendeur rembourse les frais de transport les moins chers; cela ne s'applique pas si les coûts augmentent parce que l'article livré se trouve à un endroit autre que le lieu d'utilisation prévu.

(4) En cas de défauts matériels des articles livrés, le vendeur est d'abord tenu et autorisé, après avoir pris sa décision dans un délai raisonnable, de remédier au défaut ou de livrer un remplacement. En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossibilité, d'inadéquation, de refus ou de retard excessif de la réparation ou du remplacement, l'acheteur peut se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat de manière appropriée.

(5) Si un défaut est imputable au vendeur, l'acheteur peut, dans les conditions définies à l'article 8, demander des dommages et intérêts.

(6) La garantie est annulée si l'acheteur modifie l'objet de livraison sans l'accord du vendeur ou le fait modifier par des tiers, rendant ainsi la réparation des défauts impossible ou déraisonnablement difficile. Dans tous les cas, l'acheteur doit supporter les coûts supplémentaires de réparation causés par la modification.

(7) La livraison d'objets d'occasion convenus individuellement avec l'acheteur est exclue de toute garantie pour vices.

Article 7 Droits de propriété intellectuelle

(1) Dans la mesure où le donneur d'ordre spécifie l'utilisation d'éléments de conception relevant de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur de tiers (par exemple des logos), il est seul responsable des revendications qui en découlent de la part de tiers.

(2) Chaque partie contractante notifiera immédiatement par écrit l'autre partie contractante si des revendications pour violation de tels droits lui sont adressées.

(3) Si le vendeur est poursuivi par des tiers en raison des dispositions du paragraphe 1 pour violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur, l'acheteur est tenu de le dégager de tous les coûts nécessaires pour défendre les revendications. Le vendeur peut demander à cet effet une avance raisonnable à l'acheteur. À la demande du vendeur, il est tenu de se joindre à un litige du côté du vendeur et de le soutenir de son mieux.

(4) Le vendeur peut exiger la présentation de justificatifs de l'autorisation d'utilisation des éléments de conception conformément au paragraphe 1.

Article 8 Responsabilité en dommages-intérêts pour faute

(1) La responsabilité du vendeur en dommages-intérêts, quelle qu'en soit la cause juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation de contrat, de violation des obligations lors des négociations contractuelles et de délit civil, est limitée, dans la mesure où il y a faute respective, conformément à l'article 8.

(2) Le vendeur n'est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, sauf s'il s'agit d'une violation d'obligations essentielles du contrat. Les obligations essentielles du contrat comprennent l'obligation de livrer en temps voulu l'objet de la livraison, son absence de défauts juridiques ainsi que les défauts matériels qui affectent de manière plus que négligeable sa capacité d'utilisation, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde visant à permettre au client d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat ou à protéger la vie ou la santé du personnel du client ou à protéger ses biens contre des dommages importants.

(3) Dans la mesure où le vendeur est responsable de dommages-intérêts en vertu de l'article 8 (2), cette responsabilité est limitée aux dommages que le vendeur a prévus comme conséquence possible d'une violation du contrat au moment de la conclusion du contrat ou qu'il aurait dû prévoir en appliquant la diligence raisonnable. Les dommages indirects et consécutifs résultant de défauts de l'objet livré ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement à attendre lors de l'utilisation conforme de l'objet livré.

(4) En cas de responsabilité pour négligence simple, l'obligation de réparation du vendeur pour les dommages matériels et les dommages pécuniaires qui en découlent est limitée à un montant de 25% de la valeur de la commande. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas si le donneur d'ordre indique une valeur plus élevée des dommages pécuniaires possibles lors de la passation de la commande et avant le début de la production.

(5) Les exclusions de responsabilité et limitations susmentionnées s'appliquent également aux organes, représentants légaux, employés et autres préposés du vendeur.

(6) Dans la mesure où le vendeur fournit des informations techniques ou agit à titre consultatif et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des services contractuellement convenus, cela se fait gratuitement et exclut toute responsabilité.

(7) Les restrictions de l'article 8 ne s'appliquent pas à la responsabilité du vendeur et de ses représentants légaux, employés ou autres préposés pour un comportement intentionnel ou gravement négligent, pour les caractéristiques garanties, pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Article 9 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, mais l'acheteur est autorisé à les revendre dans le cadre de son activité commerciale.

(2) Tout gage ou transfert de propriété au profit de tiers est exclu sans l'accord du vendeur avant le transfert de propriété. La saisie de la marchandise par des tiers doit être signalée immédiatement.

§ 10 Dispositions finales

(1) Si le donneur d'ordre est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public ou s'il n'a pas de lieu de juridiction général en République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tout litige découlant de la relation commerciale entre le vendeur et le donneur d'ordre est, au choix du vendeur, D-35578 Wetzlar. Pour les actions intentées contre le vendeur dans ces cas, le tribunal exclusif est cependant D-35578 Wetzlar. Les dispositions légales impératives concernant les juridictions exclusives restent inchangées par cette réglementation.

(2) Les relations entre le vendeur et le client sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s'applique pas.

(3) Dans la mesure où le contrat ou ces conditions générales de vente (CGV) contiennent des lacunes, les dispositions juridiquement efficaces sont réputées convenues pour combler ces lacunes, que les parties auraient convenues en fonction des objectifs économiques du contrat et de l'objet de ces conditions générales de vente si elles avaient connu la lacune de réglementation.

Remarques:

Le donneur d'ordre prend acte que le vendeur stocke des données de la relation contractuelle en vertu de l'article 28 de la loi fédérale sur la protection des données à des fins de traitement des données et se réserve le droit de transmettre les données à des tiers (par exemple des assurances) dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du contrat.

Les donneurs d'ordre qui mettent des articles textiles sur le marché de l'Union européenne sont légalement tenus de les marquer de manière permanente, facilement lisible, visible et accessible conformément aux exigences légales, notamment avec les désignations prescrites en langue allemande.